Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 1
Titre premier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la société.
La Société est une société de crédit foncier au sens du décret du 28 février 1852, dont la dénomination est : Crédit Foncier de France.
La Société est de forme anonyme.
Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 31 décembre 1965.
Son siège est à Paris, 19, rue des Capucines.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-15